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AIDE APPORTEE A UN PROXENETE DANS LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES FICTIVES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

7 ans d'emprisonnement — ART.225-6 AL.1 C.PENAL.
150 000 € d'amende — ART.225-6 AL.1 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — C. pén., art. 225-20 1° et 131-26 — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Ou fonction publique sauf mandat électif/syndical (C. pén., art. 225-20 2° et 131-27) — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Définitive ou ≤ 15 ans (C. pén., art. 225-20 2° et 131-28) — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 10 ans — ART.225-20 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Définitive ou ≤ 10 ans pour étranger coupable de délit puni > 3 ans (C. pén., art. 131-30 AL.1, réd. L. n° 2024-42) — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — C. pén., art. 225-20 6° — ART.225-20 C.PENAL.
Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.225-25 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans — Définitive ou ≤ 10 ans (C. pén., art. 225-20 7°) — ART.225-20 C.PENAL.
Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi même indirectement à l'infraction, et des produits de l'infraction détenus par une personne autre que celle se livrant à la prostitution — Y compris immeubles (L. n° 2010-768, 9 juill. 2010) (C. pén., art. 225-24 1°) — ART.225-24 C.PENAL.
Stage de responsabilité parentale — C. pén., art. 131-5-1 et 225-20 8° — ART.225-20 C.PENAL. ; ART.131-5-1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.225-6 AL.1 2°, ART.225-5 C.PENAL.

ART.225-6 AL.1, ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 24/05/2026