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USAGE D'UNE ATTESTATION OU D'UN CERTIFICAT INEXACT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.441-7 AL.1 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.441-7 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. ART.131-26 C.PENAL. — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Alternative : interdiction définitive ; alternative : interdiction d'exercer une fonction publique (sauf mandat électif ou syndical). ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL. — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — Alternative : exclusion définitive. ART.131-34 C.PENAL. — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Confiscation obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL. — ART.441-10 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.441-7 AL.1 3° C.PENAL.
ART.441-7 AL.1, ART.441-10 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026