1521

NON DECLARATION DE LA DENOMINATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.471-2 AL.2, ART.R.471-1 AL.2 C.EDUCATION.

ART.L.471-5 C.EDUCATION.

ART.L.471-2 AL.2 C.EDUCATION.

Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.

Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13106	D	DENOMINATION D'ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS MENTION DE SON CARACTERE PRIVE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026