Retour

1522

PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS DEPOT PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.471-3 AL.1, ART.L.471-1 C.EDUCATION.
ART.L.471-5 C.EDUCATION.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026