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FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.441-2 AL.1 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.441-2 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée (L. n° 2017-1339, 15 sept. 2017). ART.131-26 C.PENAL. — ART.131-26-2 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Alternative : interdiction définitive ; alternative : interdiction d'exercer une fonction publique (sauf mandat électif ou syndical). ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL. — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Alternative : interdiction définitive. Délit puni d'emprisonnement ≥ 3 ans (peine 5 ans encourue ici). ART.131-30, ART.131-30-1, ART.131-30-2 C.PENAL. — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — Alternative : exclusion définitive. ART.131-34 C.PENAL. — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Confiscation obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL. — ART.441-10 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.441-2 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
ART.441-2 AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-2 AL.1 C.PENAL.

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Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026