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PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.434-23 AL.1 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.434-23 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Confiscation obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL. — ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur. ART.131-26 C.PENAL. — ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Alternative : interdiction définitive. Délit puni d'emprisonnement ≥ 3 ans (peine 5 ans encourue ici). ART.131-30, ART.131-30-1, ART.131-30-2 C.PENAL. — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-23 AL.1 C.PENAL.
ART.434-23 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026