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PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-23 AL.1 C.PENAL.

ART.434-23 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026