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ENTENTE EN VUE D'ALTERER LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.323-4 C.PENAL.
150 000 € d'amende — ART.323-4 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés : jusqu'à 5 ans — ART.323-5 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL.
Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.323-5 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.323-5 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.323-5 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.323-5 C.PENAL.
Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans — ART.323-5 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.323-5 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

FNAEG : Non

ART.323-4, ART.323-2 AL.1 C.PENAL.

ART.323-4, ART.323-2 AL.1, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.323-4 C.PENAL.

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 17 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1668	D	ENTENTE EN VUE DE L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
30830	D	ENTENTE EN VUE D'ENTRAVER OU DE FAUSSER LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT
1636	D	ENTENTE EN VUE D'UN ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
30828	D	ENTENTE EN VUE D'UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
30829	D	ENTENTE EN VUE D'UN ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT
30831	D	ENTENTE EN VUE D'UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT
1667	D	ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
1669	D	ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
30819	D	ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT
30820	D	ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 07/06/2026