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DETOURNEMENT OU RECEL DE L'ACTIF DU DEBITEUR PAR PARENT OU ALLIE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.314-1 AL.2 C.PENAL.
  • 375 000 € d'amende — ART.314-1 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.654-10, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
ART.L.654-10 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.654-10 C.COMMERCE.

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Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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