Retour

1826

DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT.
  • 300 000 € d'amende — ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Fermeture totale ou partielle, definitive ou temporaire de l'etablissement ayant servi a commettre l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
  • Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction — ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Destruction aux frais du condamne ou remise a la partie lesee des objets et choses retires des circuits commerciaux ou confisques — ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.716-10 A), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3-1 2°, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT.
ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/06/2026