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HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

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Infractions liées

Rapprochement par date de texte : ces infractions citent un texte signé le même jour, dont le numéro n'est pas précisé par la nomenclature.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5599	D	PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN
8013	D	RECIDIVE DE HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS
9754	D	RECIDIVE DE PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026