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NON PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE AU CREANCIER, PAR LE TIERS DEBITEUR TENU AU PAIEMENT DIRECT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX.

ART.R.213-5 C.P.C.EX.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026