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NON PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE AU CREANCIER, PAR LE TIERS DEBITEUR TENU AU PAIEMENT DIRECT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX.
ART.R.213-5 C.P.C.EX.
ART.R.213-5 C.P.C.EX.

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Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026