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1939

ADMINISTRATION DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA NATIONALITE EXIGEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 18 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.529-2 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.
ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026