20077

ENTREMISE HABITUELLE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.227-12 AL.3 C.PENAL.

ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026