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ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.417-9 AL.3, AL.5 C.ROUTE.

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Exécution provisoire possible (C. route, art. L. 224-13 et R. 417-9) — ART.R.417-9 AL.3, AL.5 C.ROUTE.

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Mise en fourrière : facultatif

Observations : La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 24/05/2026