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20108

ENTREMISE EN VUE DE L'OBTENTION DE GAMETE CONTRE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-9 AL.2 C.PENAL. ART.L.1273-2 C.SANTE.PUB.
ART.511-9, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026