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20152

PECHE DE POISSON D'EAU DOUCE N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
  • Exclusion des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées : jusqu'à 3 ans — Minimum 1 an. — ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-40 §I 4°, ART.R.436-18, ART.R.436-19 C.ENVIR.
ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 04/06/2026