20168

PECHE, SANS REIMMERSION IMMEDIATE, DE POISSON MIGRATEUR N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE CAPTURE EN AMONT DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-67 1°, ART.R.436-62 1°, 2°, ART.R.436-44 C.ENVIR.

ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.436-67 1° C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ;

2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23220	C3	PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE MARQUE D'IDENTIFICATION NON UTILISEE
23221	C3	PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE CARNET NOMINATIF DE PECHE
23222	C5	CAPTURE DE SAUMON ATLANTIQUE SANS LUI FIXER DE MARQUE D'IDENTIFICATION AVANT SON TRANSPORT
23223	C5	CAPTURE DE SAUMON ATLANTIQUE SANS REMPLIR LE CARNET NOMINATIF DE PECHE AVANT SON TRANSPORT
23224	C5	CAPTURE, PAR PECHEUR AMATEUR, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE DECLARATION DE CAPTURE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
23225	C5	CAPTURE, PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE RELEVE MENSUEL DES CAPTURES A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026