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20321

USAGE FRAUDULEUX DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.362-4 C.FORESTIER.
ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.362-4 C.FORESTIER.

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Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 et 441-9 à 441-12 du code pénal.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026