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VENTE, MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026