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MISE A LA DISPOSITION DE SALARIE DE DOCUMENT DE TRAVAIL EN LANGUE ETRANGERE SANS VERSION FRANCAISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.L.1321-6 C.TRAVAIL.
ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

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Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026