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USAGE, EN VUE DE LA PUBLICATION, DU TITRE D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE INTERDIT POUR PARUTION PENDANT LA GUERRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2, ART.1 ORD 45-250 DU 17/02/1945. ART.1 AL.1 1°, 2°, 3° ORD DU 30/09/1944.
ART.2 ORD 45-250 DU 17/02/1945.
ART.2 ORD 45-250 DU 17/02/1945.

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Toute infraction à l'interdiction prononcée à l'article 1er de la présente ordonnance est punie d'une amende de 10 000 à 500 000 (anciens francs) et d'un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026