20636

RECIDIVE D'ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A LA PRESENCE DE SALARIE AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 3°, ART.L.4532-15 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026