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BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.324-1 AL.3 C.PENAL.
  • 375 000 € d'amende — ART.324-1 AL.3 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.324-1 AL.2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL.
ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026