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REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.415-5 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Exécution provisoire possible. ART.L.224-13 C.ROUTE. — ART.R.415-5 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Retrait points : 4

Contrôle alcoolémie : obligatoire

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-5 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.
ART.R.415-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.415-5 AL.1 C.ROUTE.
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Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026