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REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 4

Contrôle alcoolémie : obligatoire

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-5 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.
ART.R.415-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026