20808

CIRCULATION SANS CONVOYEUR ALORS QUE LE CHAMP DE VISIBILITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EST INSUFFISANT - VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 45 € · ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.316-2 C.ROUTE.
ART.R.316-2 AL.2 C.ROUTE.
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Si le champ de visibilité du conducteur d'un véhicule ou matériel agricole dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ou de travaux publics n'est pas suffisant en toutes directions pour que le conducteur puisse conduire avec sûreté, celui-ci doit être guidé par un convoyeur précédant le véhicule.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.