20957

MISE EN CIRCULATION, PAR MARCHAND OU COMMISSIONNAIRE, D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.

ART.2 LOI DU 09/02/1895.

Les mêmes peines seront applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.

Infractions liées

Rapprochement par date de texte : ces infractions citent un texte signé le même jour, dont le numéro n'est pas précisé par la nomenclature.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20955	D	RECEL, PAR MARCHAND OU COMMISSIONNAIRE, D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR
20956	D	VENTE D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR
20953	D	APPOSITION DE NOM USURPE SUR UNE OEUVRE ARTISTIQUE
20954	D	IMITATION DE SIGNATURE OU SIGNE DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE POUR TROMPER L'ACHETEUR

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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