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EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026