Retour

21217

CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : ordinaire 11 € · majorée 33 €

Peines principales :
  • 38 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.315-3 C.ROUTE.
ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.315-3 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.