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NON RESTITUTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE, DANS LES DELAIS NOTIFIES AU PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 90 € · ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.325-33, ART.R.325-31, ART.R.325-32 §I, §II 4°, ART.R.325-50 C.ROUTE.
ART.R.325-33 C.ROUTE.
ART.R.325-33 C.ROUTE.

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Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.