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OFFRE DE PRESTATIONS DE POMPES FUNEBRES DANS UNE CHAMBRE FUNERAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2223-38, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
ART.L.2223-38 AL.3 C.G.C.T.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026