21353

NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-8 §III, ART.R.214-75, ART.R.210-1 C.RURAL.

ART.R.215-8 §III C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026