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RECIDIVE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 AL.4, B), ART.5, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026