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EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement — ART.L.413-1 C.ROUTE.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.413-1 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Exécution provisoire possible. Suspension sans aménagement. — ART.L.413-1 C.ROUTE.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — ART.L.413-1 C.ROUTE.
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.413-1 C.ROUTE.
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — Obligatoire en récidive, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.413-1 C.ROUTE.

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Références :

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 26/05/2026