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OFFRE OU PRATIQUE DE PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - PRIX INFERIEUR AU COUT DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3242-2, ART.L.3221-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3242-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3242-2 C.TRANSPORTS.

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Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l'article L. 3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.