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OFFRE OU PRATIQUE DE PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - PRIX INFERIEUR AU COUT DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3242-2, ART.L.3221-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026