21621

DEMANDE DE RECUSATION REJETEE - INSTANCE CIVILE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.353 C.P.C.
ART.353 C.P.C.
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L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026