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ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.652-7 AL.1 C.SECU.SOC.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026