217

CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

150 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Observations : Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026