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DECES D'UN BOVIN, SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-11 §I 1° B), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.112 D) REGLT.UE DU 09/03/2016.

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026