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DIFFUSION DE L'AUDITION JUDICIAIRE ENREGISTREE D'UN MINEUR VICTIME D'INFRACTION SEXUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-52, ART.706-47 C.P.P.
ART.706-52 AL.8 C.P.P.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026