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CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF CONFORME LIMITANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 90 € · ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.318-4 C.ROUTE. ANX.I ARR.MINIST DU 02/05/2003. ART.2 ARR.MINIST DU 28/04/1969.

ART.R.318-4 AL.3 C.ROUTE.

ART.R.318-4 C.ROUTE.

Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites radioélectriques.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 21/04/2026

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