219

OUVERTURE D'UNE PORTIERE DE VEHICULE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 38 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.417-7 C.ROUTE.
ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.417-7 C.ROUTE.
Ouvrir sur Légifrance
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.


Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026