21904

FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE ANNONCE DESTINEE A FAIRE CONNAITRE SON ACTIVITE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

7 500 € d'amende — ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.

ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.

Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21902	D	FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE OFFRE DE VENTE
21903	D	FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE OFFRE DE SERVICE
6507	C4	ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES SANS MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 21/05/2026