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DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.421-3, ART.R.421-26, ART.R.421-27, ART.R.421-28 C.URBANISME.

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

ART.L.421-3 C.URBANISME.

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26485	D	RECIDIVE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR
32661	D	DEMOLITION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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