2207

DETENTION OU PORT D'ENGIN OU INSTRUMENT DE CHASSE PROHIBE AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.428-5 §I AL.1, §I 6° C.ENVIR.

ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026