22151

DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE DE DOCUMENT DIFFERENT DE CELUI SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.133-1 4°, ART.R.132-28 C.PATRIMOINE.

ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026