22166

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON IDENTIFIE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-2 §III 3°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ART.L.211-12 C.RURAL.

ART.R.215-2 §II AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026