Retour

225

DIVAGATION D'ANIMAL DANGEREUX

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée — Applicable même si le propriétaire est inconnu. ART.R.623-3 C.PENAL. — ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.
ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 25/05/2026