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OFFRE AU PUBLIC DE TITRES FINANCIERS PAR DIRIGEANT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.244-3, ART.L.244-4 C.COMMERCE.

ART.L.244-3, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026