22601

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.312-21 AL.3 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026