22612

UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION D'ENTREPRISE" SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.20 AL.2, ART.19, ART.19-1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026